Politique de confidentialité

L’étude ELVINGER DESSOY MARX (« EDM ») est soucieuse de la protection des vos données à caractère personnel (« les Données ») et la présente déclaration en matière de protection des données à caractère personnel (la « Déclaration ») a pour objet d’exposer de manière claire et transparente comment l’étude ELVINGER DESSOY MARX collecte et traite vos données à caractère personnel.

1. Responsable du traitement
   
   Maître Victor Elvinger, associé fondateur de l’étude ELVINGER DESSOY MARX, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel que nous collectons et traitons, conjointement avec Me Stéphanie Elvinger, collaborateur de l’étude ELVINGER DESSOY MARX.
   
   
2. Les données à caractère personnel collectées
   
   Pour mener à bien notre mission de conseil juridique, nous sommes tenus de collecter certaines de vos données à caractère personnel. La liste non-exhaustive qui suit fournit un aperçu des données à caractère personnel traitées par notre étude :
   • données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse(s), numéro de téléphone, date de naissance, sexe, nationalité, pièce d’identité ou d’autres identifiants administratifs, signature…)
   • données d’identification électronique en cas d’accès octroyés à des applications d’EDM (adresse IP, adresse mail,…);
   • données financières (numéro de compte, numéro de TVA, institution financière…);
   • données relatives au statut civil ou professionnel (état civil, composition de famille, profession, fonction, employeur…);
   • données relatives aux biens (habitation, revenus, patrimoine, crédits …);
   • données relatives aux litiges en cours ;
   Dans certains cas limités, nous traitons également des « catégories particulières de données » au sens de la réglementation européenne, telles que celles concernant la santé, les infractions ou condamnations pénales.
   
   Aucune disposition légale ne vous oblige à nous transmettre les données personnelles que nous demandons mais à défaut de nous les communiquer nous serons probablement dans l’impossibilité de vous fournir nos services.
   
   
3. L’obtention des données à caractère personnel
   
   L’étude ELVINGER DESSOY MARX acquiert les données à caractère personnel vous concernant comme suit :
   1) Données directement transmises à l’étude ELVINGER DESSOY MARX
   Dans le cadre de son activité professionnelle de cabinet d’avocats, notre étude collecte et traite des données à caractère personnel directement auprès de clients et clients potentiels (lors de l’entrée en relation et au cours de celle-ci), fournisseurs, bénéficiaires économiques, prestataires de services, cocontractants, candidats potentiels (lors de la remise d’une candidature pour un emploi salarié ou de collaboration).
   2) Données reçues par des tiers
   L’étude ELVINGER DESSOY MARX collecte et traite également des Données accessibles publiquement (Internet, réseaux sociaux, registres publics). L’étude ELVINGER DESSOY MARX peut en plus collecter et traiter des Données reçues de la part de tiers dans le cadre des services ou en relation avec des obligations légales et/ou réglementaires applicables à notre étude.
   
   
4. L’utilisation des données à caractère personnel
   
   La présente section détaille le traitement des données à caractère personnel effectué par l’étude ELVINGER DESSOY MARX en tant que responsable du traitement, c’est-à-dire dans les cas de figure où l’étude ELVINGER DESSOY MARX détermine les finalités et les moyens de traitement et n’agit pas pour le compte d’un autre responsable de traitement.
   
   Le traitement des données à caractère personnel par l’étude ELVINGER DESSOY MARX est nécessaire pour la prestation des services et pour se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires (le terme « services » désigne l’assistance juridique, les avis et services rendus par l’étude ELVINGER DESSOY MARX au client dans le cadre de la relation professionnelle de l’étude ELVINGER DESSOY MARX avec le client, et englobe toute représentation du client dans le cadre de procédures judiciaires, administratives, disciplinaires et arbitraleset tout mandat spécial donné à l’étude ELVINGER DESSOY MARX aux fins de représentation du client dans une situation spécifique).
   
   Plus précisément, nous collectons et traitons les Données pour les finalités suivantes :
   • l’évaluation de votre situation juridique et la consultation juridique,
   • l’assistance juridique, en matière contentieuse et non-contentieuse, que nous fournissons,
   • la gestion de la relation (pré)contractuelle avec vous,
   • l’envoi d’informations relatives à votre situation,
   • nos relations professionnelles avec vous (fournisseurs, informatique etc.)
   
   
5. La base de l’utilisation des données à caractère personnel
   
   Pour chaque finalité énumérée ci-dessus, la collecte et le traitement des données sont :
   • réalisés conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,
   • légalement fondés :
   o soit sur base d’un contrat d’entrée en relation respectivement d’un contrat de mandat afin de fournir des services juridiques ou autres ;
   o soit pour l’établissement, l’initiation, l’exercice de réclamations ou de procédures judiciaires, administratives, arbitrales, disciplinaires et autres procédures ;
   o soit pour se conformer aux obligations légales et réglementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment ;
   o soit sur base de votre consentement;
   o soit sur base d’un intérêt reconnu comme légitime en notre chef (prévention de la fraude, évaluation d’une situation juridique).
   L’envoi que vous feriez d’initiative ou à notre demande de données concernant votre situation juridique signifie que vous marquez expressément votre consentement à leur traitement dans le respect des limites et des modalités précisées dans la présente Déclaration.
   
   
6. Personnes ayant accès à vos données à caractère personnel
   
   Ces données sont partagées avec nos collaborateurs et salariés dans le strict cadre des missions qui leurs sont confiées.
   
   L’étude ELVINGER DESSOY MARX a le droit de divulguer et de transférer les données à caractère personnel à d’autres sociétés/entités ou à des sous-traitants situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen lorsque cela s’avère nécessaire pour la prestation des services.
   
   L’étude ELVINGER DESSOY MARX a ainsi le droit de divulguer et de transférer des données à caractère personnel, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux tribunaux, à des huissiers et notaires, aux parties adverses mais également à des prestataires de services administratifs, informatiques, de paiement, de traitement de données, de recouvrement, de traduction.
   
   En plus, l’étude ELVINGER DESSOY MARX a le droit de divulguer et de transférer des données à caractère personnel en relation avec ses obligations KYC/AML (anti-blanchiment) et/ou pour protéger ses droits et ceux de ses clients et/ou pour prévenir une fraude. L’étude ELVINGER DESSOY MARX peut être contrainte à divulguer ou à transférer des données à caractère personnel à des autorités afin de se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires.
   
   
7. Surveillance des locaux
   
   Il est signalé dans ce contexte que l’étude ELVINGER DESSOY MARX opère une surveillance de ses locaux sis à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich à l’aide de caméras de surveillance placées à l’extérieur de l’immeuble et qui sont susceptibles d’enregistrer les mouvements de tierces personnes lors des entrées et sorties, ainsi qu’aux abords du bâtiment. L’existence des caméras est signalée par des pictogrammes (« Parking sous vidéo surveillance »). Le traitement de données personnelles ainsi opéré se justifie par l’intérêt légitime de protéger les biens de la société et d’assurer la sécurité des personnes se trouvant à l’intérieur du bâtiment. L’étude ELVINGER DESSOY MARX traitera ces données pour la seule finalité indiquée ci-dessus et dans le respect de la législation applicable. Les images sont sauvegardées sur un disque dur et automatiquement effacées après 30 jours. L’accès au serveur est strictement limité au personnel IT autorisé lequel est lié par une clause de confidentialité. Sauf pour sauvegarder ses intérêts légitimes, elle ne divulguera pas les données rassemblées à des tiers. Ces images pourront néanmoins, en cas d’infraction, être communiquées aux autorités judiciaires compétentes. Le serveur est protégé contre les intrusions physiques ou informatiques, contre toute altération ou modification, falsification ou destruction des images.
   
   
8. Lieux de traitement des données à caractère personnel
   
   Pour des raisons de sécurité et de sauvegarde de vos données, ces dernières sont transférées et sauvegardées dans un data center au Luxembourg (Cloche d’Or). Pour ces transferts, l’étude ELVINGER DESSOY MARX a mis en place des conventions très contraignantes et conformes à la Règlementation européenne qui concrétisent ainsi notre engagement à protéger de façon adéquate le traitement de vos données personnelles.
   
   
9. Durée de conservation des données à caractère personnel
   
   L’étude ELVINGER DESSOY MARX conserve vos données personnelles conformément à ses obligations légales ou pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
   Ces périodes sont basées sur les exigences des lois applicables en matière de protection des données et sur la finalité de leur collecte et de leur utilisation, en tenant compte des exigences légales et réglementaires pour conserver les informations pendant une période minimale, des délais de prescription, et des bonnes pratiques.
   
   
10. Exercice de vos droits relatifs aux données à caractère personnel
    
    Le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne prévoit certains droits pour les personnes concernées :
    • droit d’accéder à vos données personnelles et le cas échéant d’obtenir une copie de ces données ;
    • droit de demander la rectification ou la mise à jour de vos données personnelles, si vous jugez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes ;
    • droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, à moins qu’un motif légitime ne justifie leur conservation ;
    • droit de vous opposer à tout moment aux traitements de vos données personnelles à moins qu’un motif légitime ne prévale sur vos intérêts et vos droits et libertés ;
    • droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
    • droit à la portabilité de certaines données personnelles, c’est-à-dire les recevoir dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.
    Si vous souhaitez exercer l’un des droits cités ci-dessus, vous pouvez envoyer votre demande à Me Stéphanie ELVINGER par email ou courrier à l’adresse suivante :
    
    ELVINGER DESSOY MARX
    a.m. Me Stéphanie ELVINGER
    31, rue d’Eich
    L-1461 LUXEMBOURG
    Tel : (352) 42 60 70 – 1
    Fax : (352) 42 60 78
    Mail : etude@edm.lu
    
    Votre objection (ou le retrait de tout consentement précédemment donné) pourrait signifier que l’étude ELVINGER DESSOY MARX est incapable d’effectuer les actions nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus (voir «4. Utilisation des Données »).
    
    Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise relative à la façon dont l’étude ELVINGER DESSOY MARX traite les Données vous concernant ou vos droits (plus d’informations sur www.cnpd.lu)
    
    
11. Protection des Données vous concernant
    
    L’étude ELVINGER DESSOY MARX a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter la perte ou un traitement illicite des Données vous concernant.
    
    
12. Site Internet
    
    Notre politique de cookies est disponible ci dessous.
    
    
13. Modification de la présente Déclaration
    
    L’étude ELVINGER DESSOY MARX se réserve le droit de modifier la présente Déclaration à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d’être informé comment ELVINGER DESSOY MARX protège les Données vous concernant, nous vous recommandons de consulter périodiquement la Déclaration sur le site Internet de l’étude ELVINGER DESSOY MARX : www.edm.lu
    
    
14. Contact
    
    Si vous avez une question, un commentaire ou une réclamation en relation avec la présente Déclaration ou le traitement par l’étude ELVINGER DESSOY MARX des Données vous concernant ou si vous entendez exercer l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à l’adresse suivante: etude@edm.lu

Cookie Policy